CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAISON CHARAIX

0. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités d’exécution et
les conditions qui régissent les ventes conclues entre la société MAISON CHARAIX
et ses clients.
En l'absence d'un contrat de vente spécifique stipulant expressément les points sur
lesquels MAISON CHARAIX s'engage à déroger aux présentes conditions générales,
elles sont réputées acceptées par le client pour chacune des commandes.
Les conditions ci-dessous prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou
particulières du client, et sur tout autre catalogue, prospectus, publicité et autre
document susceptibles d’être diffusés par la société MAISON CHARAIX à titre
indicatif ou informatif.

1. DROIT APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont
soumis au droit français.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d’Aubenas est seul compétent
même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Toutefois en cas de
non-paiement d’une somme due par le client à MAISON CHARAIX, ce dernier se
réserve le droit de s’adresser aux juridictions compétentes du domicile du client.

2. LIVRAISON - TRANSFERT DE RISQUES

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le
moyen de transport choisi, même au cas où le prix aurait été Franco. En cas
d’avaries ou de manquants l'acheteur doit, pour prétendre au remboursement même
partiel des marchandises, effectuer les réserves précises et détaillées sur le bulletin
d'émargement présenté par le transporteur et avertir la Société MAISON CHARAIX
dans un délai de 48 heures.

3. RECLAMATION - PRODUITS NON CONFORMES

Toute réclamation sur la qualité des produits, doit être effectuée par écrit dans un
délai de 48 heures après réception de la marchandise. Quelle que soit la cause de la
réclamation, la responsabilité de MAISON CHARAIX se limite à la valeur de la
marchandise reconnue défectueuse. 4. RETOUR DE MARCHANDISE
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord écrit
de la société MAISON CHARAIX. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf
accord préalable de la société MAISON CHARAIX.

5. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais sont donnés à seul titre indicatif. Les retards de livraison, pour quelque
cause que ce soit, ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts au profit de
l'acheteur, ni ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le client.

6. VALIDITE DES PRIX

Nos offres et nos tarifs courants sont établis sans engagement et à titre indicatif et
seule une confirmation de vente écrite engage la société MAISON CHARAIX vis à
vis de ses clients en terme de prix et de disponibilité de la marchandise.

7. PAIEMENT

Sauf dérogation nos factures sont payables à 30 jours net, date de facture. Les
échéances fixées sur nos factures sont de rigueur : tout retard dans les paiements
entrainent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au
taux légal applicable majoré de 15%. En cas de retard de paiement, nous nous
réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de
tout autre recours.

8. FORCE MAJEURE

La société MAISON CHARAIX sera dégagée de toute responsabilité en cas de force
majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté. Seront considérés
comme cas de force majeure les évènements ou incidents indépendants de sa
volonté et de son contrôle tel que définis par la jurisprudence comme inondation,
panne d'énergie, incendie...ainsi que les grèves internes ou externes à l'entreprise, le
bocage des moyens de transport, la pénurie de main d'œuvre et les modifications à
caractère légal ou réglementaire pouvant influer sur les biens ou services fournis ou
leur utilisation.
Si les effets d'un cas de force majeure se prolongent pendant plus de deux mois,
chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura
ainsi été retardée ou empêchée.
Conditions applicables au 1er janvier 2013